LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.  
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615215
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615215.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020014569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014569.xml
---
###### Article 266 decies
@ -23,7 +22,7 @@ l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles
titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la
déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 152500 euros ou à
déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171000 euros ou à
concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.<br />
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615092
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX1X266LAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615092.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020014559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014559.xml
---
###### Article 266 duodecies
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615092.xml
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266
sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties,
privilèges et sanctions prévus par le présent code.
privilèges et sanctions prévus par le présent code.<br />
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à
l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à
cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne
morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les
formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le
cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028969347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969347.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020014579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014579.xml
---
###### Article 266 septies
@ -15,23 +15,22 @@ par :<br />
1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
1 bis. Le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le
document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en
application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, précité
;<br />
1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi
adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin
2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à
la date de sortie du territoire ;<br />
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de
l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes
d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
;<br />
ainsi que de poussières totales en suspension ;<br />
3. (alinéa abrogé) ;<br />
4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le
marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la
consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
;<br />
4. a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants
mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;<br />
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
du I de l'article 266 sexies ;<br />
@ -39,23 +38,13 @@ du I de l'article 266 sexies ;<br />
c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4
du I de l'article 266 sexies.<br />
5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour
lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits
adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article
266 sexies ;<br />
5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits
mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;<br />
6. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le
marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux
d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266
sexies ;<br />
6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I
de l'article 266 sexies ;<br />
b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, par une
personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de
sa propre utilisation ;<br />
b) La première utilisation de ces matériaux ;<br />
7. Alinéa abrogé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028969150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/91/LEGIARTI000028969150.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051427.xml
---
###### Article 266 sexies
@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/91/LEGIARTI000028969150.xml
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets
industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que
l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des
déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement
(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne ;<br />
1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par
incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une
installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération,
coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non
exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en
application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du
Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
@ -32,40 +31,38 @@ seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication
nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition
intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de
produire des huiles usagées ;<br />
4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois
des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;<br />
b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit ;<br />
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a,
produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
;<br />
c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres
que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes
(Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées
en systèmes ouverts (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2),
huiles de démoulage/ décoffrage (6 C/ K. 4a).<br />
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub / CPL)
: huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses utilisées en système
ouvert (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à chaînes (6B / B2), huiles de
démoulage / décoffrage (6C / K. 4a) ;<br />
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br />
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale
ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la
consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant
naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées
ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125
millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;<br />
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de
toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à
partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est
inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages
sont fixés par décret ;<br />
b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les
besoins de sa propre utilisation ;<br />
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour
la première fois des matériaux mentionnés au a ;<br />
7. Alinéa abrogé ;<br />
@ -82,16 +79,17 @@ leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. II.-La taxe
ne s'applique pas :<br />
acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
matériaux ;<br />
1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat
lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y
faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br />
@ -113,13 +111,13 @@ et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers ;<br />
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26
avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants.<br />

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615220
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615220.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020014563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014563.xml
---
###### Article 266 undecies
A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les
assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies
sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Chaque acompte
est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et
fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10
octobre.<br />
assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à
compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois
acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10
juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque
acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des
opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies
réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br />
Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la
première fois le 10 avril 2003, la déclaration de la taxe due au titre de
l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à
l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations
qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de
l'article 95.<br />
Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année, la
déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les
éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de
la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées
conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la
déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur
@ -31,44 +32,9 @@ activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas
Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de
l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette
déclaration les pièces mentionnées au 3 de l'article 266 nonies et au 6 de
l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à première
réquisition du service des douanes.<br />
En l'absence de déclaration, les redevables mentionnés au 3 du I de l'article
266 sexies sont avertis par le service des douanes qu'à défaut de régularisation
sous trente jours à compter de cet avertissement, il sera procédé à une taxation
d'office égale au produit de la taxe appliquée à l'aéronef le plus fortement
taxé par le service des douanes au cours de l'année civile précédente, tous
redevables confondus, par le nombre de décollages relevés pour le redevable
concerné. Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont
communiqués, à la demande du service, par l'autorité responsable de la
circulation aérienne. A l'expiration du délai de trente jours et à défaut de
déclaration, la taxe est établie d'office par le comptable des douanes. Elle est
adressée au redevable et devient exigible dès la date de réception de cette
liquidation. Le paiement intervient au plus tard sous dix jours à compter de
cette réception.<br />
Lorsqu'elle est établie, la taxation d'office tient lieu d'assiette pour le
calcul des acomptes de l'année.<br />
En cas de non-paiement, de paiement insuffisant ou de non-paiement des acomptes
dus au titre de l'année en cours, le service des douanes peut, après avoir mis
en demeure le redevable de régulariser sous trente jours et à l'expiration de ce
délai, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable
ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.<br />
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise par le service des douanes aux
autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins
d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au
propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant. Ces derniers
disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel auprès de la cour du lieu
d'exécution de la mesure.<br />
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du
redevable.<br />
Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.<br />
déclaration les pièces mentionnées au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent
néanmoins pouvoir les présenter à première réquisition du service des
douanes.<br />
L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant
de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation. Cette
@ -92,6 +58,11 @@ compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son
montant excède 7600 euros.<br />
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée
selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de
douane.<br />
Si le montant de l'un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant
versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été
différé.