diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
index 173d9d5..821eec7 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615215
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615215.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020014569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014569.xml
---
###### Article 266 decies
@@ -23,7 +22,7 @@ l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles
titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la
-déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 152500 euros ou à
+déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171000 euros ou à
concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md
index efdf1e5..f81de68 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-31
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615092
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX1X266LAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615092.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020014559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014559.xml
---
###### Article 266 duodecies
@@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615092.xml
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266
sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties,
-privilèges et sanctions prévus par le présent code.
+privilèges et sanctions prévus par le présent code.
+
+Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à
+l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à
+cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne
+morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les
+formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le
+cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
index b60f5ec..6f52a77 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
@@ -1,143 +1,952 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615210
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615210.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020051417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051417.xml
---
###### Article 266 nonies
-1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit
+1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit
:
-Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la
-tonne, la quotité est en euros.
+A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266
+sexies :
-Déchets.
+a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage
+de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation
+située dans un autre Etat :
-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
-assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de
-l'environnement pour ladite réception, 38,90.
+
+ -Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement -pour ladite réception : + DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables + |
+
+ -- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire -de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° -761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le -système de management environnemental a été certifié conforme à la norme -internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 8,10. + UNITÉ de perception + |
+
+ -- autre, 9,90. + QUOTITÉ EN EUROS + |
+ ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ -Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de -déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située -dans un autre Etat, 9,90. + 2009 + |
+
+ -Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels -spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat, -19,75. + 2010 + |
+
+ -Substances émises dans l'atmosphère. + 2011 + |
+
+ -Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 42,68. + 2012 + |
+
+ -Acide chlorhydrique, 42,68. + 2013 + |
+
+ -Protoxyde d'azote, 64,03. + 2014 + |
+
+ -Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du -protoxyde d'azote, 51,22. + A compter de 2015 + |
+ ||
+ -Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, -42,68. + Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets + ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre + V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers + une telle installation située dans un autre Etat. + |
+
+ -Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des -huiles usagées. + Tonne + |
+
+ -Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 43,45. + 50 + |
+
+ -Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et -produits adoucissants et assouplissants pour le linge. + 60 + |
+
+ -- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 39. + 70 + |
+
+ -- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 168. + 100 + |
+
+ -- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 280. + 100 + |
+
+ -Matériaux d'extraction. + 100 + |
+
+ -Matériaux d'extraction, 0,10. + 150 + |
+
+ -Installations classées. + Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets + ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V + du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une + telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une + réglementation d'effet équivalent : A.-Ayant fait l'objet d'un + enregistrement dans le cadre du système communautaire de management + environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / + 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le + système de management environnemental a été certifié conforme à la norme + internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. + |
+
+ -Délivrance d'autorisation : + Tonne + |
+
+ -- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 495,15. + 13 + |
+
+ -- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1195,20. + 17 + |
+
+ -- autres entreprises, 2492,85. + 17 + |
+
+ -Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base) : + 24 + |
+
+ -- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système -communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le -règlement (CE) n° 761-2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, -ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la -norme ISO 14001 par un organisme accrédité, 335. + 24 + |
+
+ -- Autres installations, 375,54. + 24 + |
+
+ -Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du -Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou -distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, -dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations -collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie -publique, unité kilogramme, 0,9. + 32 + |
+
+ -1 bis. A compter de 2008, les tarifs applicables aux déchets, aux substances -émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes -dont l'utilisation génère des huiles usagées, aux préparations pour lessives, y -compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et -assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux installations -classées et aux imprimés mentionnés dans le tableau du 1 sont relevés, chaque -année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche -du barème de l'impôt sur le revenu. + B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de + 75 %. + |
+
+ -2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros -par installation. + Tonne + |
+
+ -2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 -sexies est de 450 Euros par redevable. + 10 + |
+
+ -3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de + 11 + |
+
+ + + 11 + |
+
+ + + 15 + |
+
+ + + 15 + |
+
+ + + 20 + |
+
+ + + 20 + |
+
+ + + C.-Autre. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 15 + |
+
+ + + 20 + |
+
+ + + 20 + |
+
+ + + 30 + |
+
+ + + 30 + |
+
+ + + 30 + |
+
+ + + 40 + |
+
+ + + DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables + |
+
+ + + UNITÉ de perception + |
+
+ + + QUOTITÉ EN EUROS + |
+ ||||
---|---|---|---|---|---|---|
+ + + 2009 + |
+
+ + + 2010 + |
+
+ + + 2011 + |
+
+ + + 2012 + |
+
+ + + A compter de 2013 + |
+ ||
+ + + Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets + ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située + dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le + cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit + (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen + et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management + environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO + 14001 par un organisme accrédité. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 4 + |
+
+ + + 4 + |
+
+ + + 6, 4 + |
+
+ + + 6, 4 + |
+
+ + + 8 + |
+
+ + + B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans + des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du + budget et de l'environnement, est élevé. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 3, 5 + |
+
+ + + 3, 5 + |
+
+ + + 5, 6 + |
+
+ + + 5, 6 + |
+
+ + + 7 + |
+
+ + + C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm + ³. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 3, 5 + |
+
+ + + 3, 5 + |
+
+ + + 5, 6 + |
+
+ + + 5, 6 + |
+
+ + + 7 + |
+
+ + + D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, + B et C qui précèdent. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 2 + |
+
+ + + 2 + |
+
+ + + 3, 2 + |
+
+ + + 3, 2 + |
+
+ + + 4 + |
+
+ + + Autres. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 7 + |
+
+ + + 7 + |
+
+ + + 11, 2 + |
+
+ + + 11, 2 + |
+
+ + + 14 + |
+
+ + + DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables + |
+
+ + + UNITÉ DE PERCEPTION + |
+
+ + + QUOTITÉ (en euros) + |
+
---|---|---|
+ + + Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation + d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une + telle installation située dans un autre Etat. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 10, 03 (10,32 en 2009) + |
+
+ + + Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets + industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située + dans un autre Etat. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 20, 01 (20,59 en 2009) + |
+
+ + + Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres + composés soufrés + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 43, 24 (44,49 en 2009) + |
+
+ + + -acide chlorhydrique + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 43, 24 (44,49 en 2009) + |
+
+ + + -protoxyde d'azote + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 64, 86 (66,74 en 2009) + |
+
+ + + -oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du + protoxyde d'azote + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 51, 89 (53,39 en 2009) + |
+
+ + + hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques + volatils + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 43, 24 (44,49 en 2009) + |
+
+ + + -poussières totales en suspension + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010 + |
+
+ + + Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation + génère des huiles usagées. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 44, 02 (45,30 en 2009) + |
+
+ + + Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de + lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont + la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 39, 51(40,66 en 2009) + |
+
+ + + -dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 170, 19 (175,13 en 2009) + |
+
+ + + -dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 283, 65 (291,88 en 2009) + |
+
+ + + Matériaux d'extraction. + |
+
+ + + Tonne + |
+
+ + + 0, 20 + |
+
+ + + Installations classées : Délivrance d'autorisation : + + -artisan n'employant pas plus de deux salariés + |
+ + |
+ + + 501, 61 (516,16 en 2009) + |
+
+ + + -autres entreprises inscrites au répertoire des métiers + |
+ + |
+ + + 1 210, 78 (1 245,89 en 2009) + |
+
+ + + -autres entreprises + |
+ + |
+ + + 2 525, 35 (2 598,59 en 2009) + |
+
+ + + Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : + -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du + système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) + défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du + Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental + a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme + accrédité + |
+ + |
+ + + 339, 37 (349,21 en 2009) + |
+
+ + + -autres installations + |
+ + |
+ + + 380, 44 (391,47 en 2009) + |
+
+ + + Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux. + |
+
+ + + Kg + |
+
+ + + 0, 91 + |
+