diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md index 173d9d5..821eec7 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615215 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615215.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020014569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014569.xml --- ###### Article 266 decies @@ -23,7 +22,7 @@ l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la -déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 152500 euros ou à +déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md index efdf1e5..f81de68 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615092 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX1X266LAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615092.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020014559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014559.xml --- ###### Article 266 duodecies @@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615092.xml Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, -privilèges et sanctions prévus par le présent code. +privilèges et sanctions prévus par le présent code.
+ +Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à +l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à +cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne +morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les +formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le +cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index b60f5ec..6f52a77 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,143 +1,952 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615210 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615210.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020051417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051417.xml --- ###### Article 266 nonies -1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit +1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :
-Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la -tonne, la quotité est en euros.
+A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266 +sexies :
-Déchets.
+a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage +de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation +située dans un autre Etat :
-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de -l'environnement pour ladite réception, 38,90.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement -pour ladite réception :
+ DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables
+
+
-- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire -de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° -761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le -système de management environnemental a été certifié conforme à la norme -internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 8,10.
+ UNITÉ de perception
+
+
-- autre, 9,90.
+ QUOTITÉ EN EUROS
+


+
-Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de -déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située -dans un autre Etat, 9,90.
+ 2009
+
+
-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels -spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat, -19,75.
+ 2010
+
+
-Substances émises dans l'atmosphère.
+ 2011
+
+
-Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 42,68.
+ 2012
+
+
-Acide chlorhydrique, 42,68.
+ 2013
+
+
-Protoxyde d'azote, 64,03.
+ 2014
+
+
-Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du -protoxyde d'azote, 51,22.
+ A compter de 2015
+
+
-Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, -42,68.
+ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets + ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre + V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers + une telle installation située dans un autre Etat.
+
+
-Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des -huiles usagées.
+ Tonne
+
+
-Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 43,45.
+ 50
+
+
-Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et -produits adoucissants et assouplissants pour le linge.
+ 60
+
+
-- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 39.
+ 70
+
+
-- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 168.
+ 100
+
+
-- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 280.
+ 100
+
+
-Matériaux d'extraction.
+ 100
+
+
-Matériaux d'extraction, 0,10.
+ 150
+
+
-Installations classées.
+ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets + ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V + du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une + telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une + réglementation d'effet équivalent : A.-Ayant fait l'objet d'un + enregistrement dans le cadre du système communautaire de management + environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / + 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le + système de management environnemental a été certifié conforme à la norme + internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.
+
+
-Délivrance d'autorisation :
+ Tonne
+
+
-- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 495,15.
+ 13
+
+
-- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1195,20.
+ 17
+
+
-- autres entreprises, 2492,85.
+ 17
+
+
-Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base) :
+ 24
+
+
-- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système -communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le -règlement (CE) n° 761-2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, -ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la -norme ISO 14001 par un organisme accrédité, 335.
+ 24
+
+
-- Autres installations, 375,54.
+ 24
+
+
-Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du -Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou -distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, -dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations -collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie -publique, unité kilogramme, 0,9.
+ 32
+
+
-1 bis. A compter de 2008, les tarifs applicables aux déchets, aux substances -émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes -dont l'utilisation génère des huiles usagées, aux préparations pour lessives, y -compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et -assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux installations -classées et aux imprimés mentionnés dans le tableau du 1 sont relevés, chaque -année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche -du barème de l'impôt sur le revenu.
+ B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de + 75 %.
+
+
-2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros -par installation.
+ Tonne
+
+
-2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 -sexies est de 450 Euros par redevable.
+ 10
+
+
-3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de + 11
+
+
+ + 11
+
+
+ + 15
+
+
+ + 15
+
+
+ + 20
+
+
+ + 20
+
+
+ + C.-Autre.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 15
+
+
+ + 20
+
+
+ + 20
+
+
+ + 30
+
+
+ + 30
+
+
+ + 30
+
+
+ + 40
+
+ +Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers +ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle +installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une +réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des +tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de +traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que +la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du +kilométrage de l'itinéraire global.
+ +Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 +et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne +en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier +2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la +première tranche de l'impôt sur le revenu ;
+ +b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation +d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans +un autre Etat :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables
+
+
+ + UNITÉ de perception
+
+
+ + QUOTITÉ EN EUROS
+


+
+ + 2009
+
+
+ + 2010
+
+
+ + 2011
+
+
+ + 2012
+
+
+ + A compter de 2013
+
+
+ + Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets + ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située + dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le + cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit + (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen + et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management + environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO + 14001 par un organisme accrédité.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 4
+
+
+ + 4
+
+
+ + 6, 4
+
+
+ + 6, 4
+
+
+ + 8
+
+
+ + B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans + des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du + budget et de l'environnement, est élevé.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 3, 5
+
+
+ + 3, 5
+
+
+ + 5, 6
+
+
+ + 5, 6
+
+
+ + 7
+
+
+ + C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm + ³.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 3, 5
+
+
+ + 3, 5
+
+
+ + 5, 6
+
+
+ + 5, 6
+
+
+ + 7
+
+
+ + D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, + B et C qui précèdent.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 2
+
+
+ + 2
+
+
+ + 3, 2
+
+
+ + 3, 2
+
+
+ + 4
+
+
+ + Autres.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 7
+
+
+ + 7
+
+
+ + 11, 2
+
+
+ + 11, 2
+
+
+ + 14
+
+ +Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets +ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou +transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient +d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de +regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou +fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est +nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
+ +Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne +en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er +janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la +première tranche de l'impôt sur le revenu.
+ +B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les +tarifs sont fixés comme suit :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables
+
+
+ + UNITÉ DE PERCEPTION
+
+
+ + QUOTITÉ (en euros)
+
+
+ + Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation + d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une + telle installation située dans un autre Etat.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 10, 03 (10,32 en 2009)
+
+
+ + Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets + industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située + dans un autre Etat.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 20, 01 (20,59 en 2009)
+
+
+ + Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres + composés soufrés
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 43, 24 (44,49 en 2009)
+
+
+ + -acide chlorhydrique
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 43, 24 (44,49 en 2009)
+
+
+ + -protoxyde d'azote
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 64, 86 (66,74 en 2009)
+
+
+ + -oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du + protoxyde d'azote
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 51, 89 (53,39 en 2009)
+
+
+ + hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques + volatils
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 43, 24 (44,49 en 2009)
+
+
+ + -poussières totales en suspension
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010
+
+
+ + Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation + génère des huiles usagées.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 44, 02 (45,30 en 2009)
+
+
+ + Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de + lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont + la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 39, 51(40,66 en 2009)
+
+
+ + -dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 170, 19 (175,13 en 2009)
+
+
+ + -dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 283, 65 (291,88 en 2009)
+
+
+ + Matériaux d'extraction.
+
+
+ + Tonne
+
+
+ + 0, 20
+
+
+ + Installations classées : Délivrance d'autorisation :
+ + -artisan n'employant pas plus de deux salariés
+
+ +
+ + 501, 61 (516,16 en 2009)
+
+
+ + -autres entreprises inscrites au répertoire des métiers
+
+ +
+ + 1 210, 78 (1 245,89 en 2009)
+
+
+ + -autres entreprises
+
+ +
+ + 2 525, 35 (2 598,59 en 2009)
+
+
+ + Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : + -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du + système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) + défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du + Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental + a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme + accrédité
+
+ +
+ + 339, 37 (349,21 en 2009)
+
+
+ + -autres installations
+
+ +
+ + 380, 44 (391,47 en 2009)
+
+
+ + Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux.
+
+
+ + Kg
+
+
+ + 0, 91
+
+ +1 bis.A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, +chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première +tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
+ +Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :
+ +a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières +totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;
+ +b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
+ +c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.
+ +2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de +personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par +installation.
+ +3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 +du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable.
+ +4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
-3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets -ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de -l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation -figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux -correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au -titre du titre Ier du livre V du même code.
+5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets +ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre +V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation +figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant +aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du +même titre Ier.
-4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est +6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
-5. et 6. (alinéas abrogés à compter du 1er janvier 2005).
- -7. Alinéa abrogé ;
- -8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe +7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif -de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient -multiplicateur. +de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient +multiplicateur.
+ +8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension +mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md index 946e6f6..5dfb105 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028969347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969347.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020014579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014579.xml --- ###### Article 266 septies @@ -15,23 +15,22 @@ par :
1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
-1 bis. Le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le -document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en -application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, précité -;
+1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi +adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du +règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin +2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à +la date de sortie du territoire ;
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils -;
+ainsi que de poussières totales en suspension ;
3. (alinéa abrogé) ;
-4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le -marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la -consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies -;
+4. a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants +mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies ;
@@ -39,23 +38,13 @@ du I de l'article 266 sexies ;
c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies.
-5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché -intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de -la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour -lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits -adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article -266 sexies ;
+5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits +mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
-6. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le -marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat -membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux -d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 -sexies ;
+6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I +de l'article 266 sexies ;
-b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat -membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, par une -personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de -sa propre utilisation ;
+b) La première utilisation de ces matériaux ;
7. Alinéa abrogé ;
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index 767b97b..8034df6 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028969150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/91/LEGIARTI000028969150.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020051427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051427.xml --- ###### Article 266 sexies @@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/91/LEGIARTI000028969150.xml I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
-1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets -industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement -physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que -l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des -déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement -(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le -contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté -européenne ;
+1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par +incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une +installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, +coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non +exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute +personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en +application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du +Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale @@ -32,40 +31,38 @@ seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
-4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication -nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition -intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de -produire des huiles usagées ;
+4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre +pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois +des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
-b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles -visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel -est interdit ;
+b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des +huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, +produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit +;
-c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres -que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes -(Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées -en systèmes ouverts (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), -huiles de démoulage/ décoffrage (6 C/ K. 4a).
+c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des +huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles +mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub / CPL) +: huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses utilisées en système +ouvert (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à chaînes (6B / B2), huiles de +démoulage / décoffrage (6C / K. 4a) ;
-5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou -qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans -un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation -des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de -lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant -respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif +5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour +la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des +préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou +des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant +respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
-6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale -ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication -dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la -consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant -naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées -ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 -millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
+6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre +pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de +toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à +partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est +inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages +sont fixés par décret ;
-b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre -Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les -besoins de sa propre utilisation ;
+b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour +la première fois des matériaux mentionnés au a ;
7. Alinéa abrogé ;
@@ -82,16 +79,17 @@ leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas -acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. II.-La taxe -ne s'applique pas :
+acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
+ +II.-La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
-1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat -lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
+1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y +faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
@@ -113,13 +111,13 @@ et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
-5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au +5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des -lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 -avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en +lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du +26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md index 2e4c0b9..3d3fb55 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615220 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615220.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020014563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014563.xml --- ###### Article 266 undecies A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les -assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies -sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Chaque acompte -est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et -fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 -octobre.
+assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à +compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois +acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 +juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque +acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des +opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies +réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de +l'année au titre de laquelle la taxe est due.
-Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la -première fois le 10 avril 2003, la déclaration de la taxe due au titre de -l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à -l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations -qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de -l'article 95.
+Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année, la +déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les +éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de +la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées +conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur @@ -31,44 +32,9 @@ activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette -déclaration les pièces mentionnées au 3 de l'article 266 nonies et au 6 de -l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à première -réquisition du service des douanes.
- -En l'absence de déclaration, les redevables mentionnés au 3 du I de l'article -266 sexies sont avertis par le service des douanes qu'à défaut de régularisation -sous trente jours à compter de cet avertissement, il sera procédé à une taxation -d'office égale au produit de la taxe appliquée à l'aéronef le plus fortement -taxé par le service des douanes au cours de l'année civile précédente, tous -redevables confondus, par le nombre de décollages relevés pour le redevable -concerné. Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont -communiqués, à la demande du service, par l'autorité responsable de la -circulation aérienne. A l'expiration du délai de trente jours et à défaut de -déclaration, la taxe est établie d'office par le comptable des douanes. Elle est -adressée au redevable et devient exigible dès la date de réception de cette -liquidation. Le paiement intervient au plus tard sous dix jours à compter de -cette réception.
- -Lorsqu'elle est établie, la taxation d'office tient lieu d'assiette pour le -calcul des acomptes de l'année.
- -En cas de non-paiement, de paiement insuffisant ou de non-paiement des acomptes -dus au titre de l'année en cours, le service des douanes peut, après avoir mis -en demeure le redevable de régulariser sous trente jours et à l'expiration de ce -délai, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable -ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.
- -L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise par le service des douanes aux -autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins -d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au -propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant. Ces derniers -disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel auprès de la cour du lieu -d'exécution de la mesure.
- -Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du -redevable.
- -Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.
+déclaration les pièces mentionnées au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent +néanmoins pouvoir les présenter à première réquisition du service des +douanes.
L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation. Cette @@ -92,6 +58,11 @@ compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 7600 euros.
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne -l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement +l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée -selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane. +selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de +douane.
+ +Si le montant de l'un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant +versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été +différé.