LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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commit 26ba701e01

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000025068767 Identifiant: LEGIARTI000037268949
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###### Article 349 sexies ###### Article 349 sexies
@ -16,9 +16,9 @@ ter, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement
leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en
vigueur.<br /> vigueur.<br />
II. ― Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret II. ― Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des
commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait de affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à
nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.<br /> porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.<br />
Toutefois, les administrations financières ne peuvent refuser de fournir ces Toutefois, les administrations financières ne peuvent refuser de fournir ces
informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un