From 26ba701e01a731d3b5c8bf38de8a8643e6a60051 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Aug 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-670=20du=2030=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2018=20relative=20=C3=A0=20la=20protection=20du=20secret=20des?= =?UTF-8?q?=20affaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44. Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037262111 NOR: JUSX1805103L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml --- .../section_2_bis/article_349_sexies.md | 14 +++++++------- 1 file changed, 7 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md index 42f49db..777eb1b 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000025068767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068767.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000037268949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268949.xml --- ###### Article 349 sexies @@ -16,9 +16,9 @@ ter, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
-II. ― Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret -commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait de -nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
+II. ― Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des +affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à +porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
Toutefois, les administrations financières ne peuvent refuser de fournir ces informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un