diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md index 42f49dbc2..777eb1bbe 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000025068767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068767.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000037268949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268949.xml --- ###### Article 349 sexies @@ -16,9 +16,9 @@ ter, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
-II. ― Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret -commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait de -nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
+II. ― Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des +affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à +porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
Toutefois, les administrations financières ne peuvent refuser de fournir ces informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un