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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122073
### Chapitre V : Prohibitions
-- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006138838
----
-
-#### Section 1 : Généralités.
-
-- [Article 38](article_38.md)
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-14
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006615363
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615363.xml
----
-
-###### Article 38
-
-1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes
-marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre
-que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de
-conditionnement ou à des formalités particulières.
-
-2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation
-d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si
-elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le
-couvert d'un titre non applicable.
-
-3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou
-autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt,
-d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction
-quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
-accordés.
-
-4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
-dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
-articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
-produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
-entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
-visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
-usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
-marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
-sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus,
-cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
-1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux sources artificielles et
-naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
-publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
-déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
-l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
-541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
-leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er
-février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
-à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
-décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
-nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
-pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
-
-5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
-dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
-soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation
-communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux
-échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres
-de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par
-arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.