From 22a87bfcbe4abdec5d1ac5c221ab3358c3e4c0cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202004-08-07=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 - titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md | 9 --- titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md | 59 -------------------- 3 files changed, 69 deletions(-) delete mode 100644 titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md delete mode 100644 titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md diff --git a/titre_ier/chapitre_v/README.md b/titre_ier/chapitre_v/README.md index a1c610a..860d4f4 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122073 ### Chapitre V : Prohibitions -- [Section 1 : Généralités.](section_1) - [Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.](section_2) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f8f2764..0000000 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006138838 ---- - -#### Section 1 : Généralités. - -- [Article 38](article_38.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md deleted file mode 100644 index 86e24d0..0000000 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2004-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006615363 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615363.xml ---- - -###### Article 38 - -1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes -marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre -que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de -conditionnement ou à des formalités particulières.
- -2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation -d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si -elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le -couvert d'un titre non applicable.
- -3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou -autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, -d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction -quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement -accordés.
- -4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les -dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des -articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux -produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité -entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises -visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à -usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux -marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits -sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, -cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L. -1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux sources artificielles et -naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé -publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux -déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont -l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. -541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour -leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er -février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets -à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les -décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement. -Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute -nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère -pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
- -5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les -dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises -soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation -communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux -échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres -de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par -arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.