LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
parent 7c033af8b9
commit 1be6ab74c1
5 changed files with 66 additions and 123 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis) - [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales](chapitre_vii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037986352 Identifiant: LEGIARTI000041469020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469020.xml
--- ---
###### Article 266 nonies ###### Article 266 nonies
@ -13,6 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme
suit : suit :
</p> </p>
<p align="left">
A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du
second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes
du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au
titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de
traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert
hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.<br />
Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus
élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent
A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération,
majoré de 110 € par tonne.<br />
Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation
autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que
les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance
des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du
présent A-0.
</p>
<p align="left"> <p align="left">
A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de
traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de
@ -93,53 +112,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
A.-Installations non autorisées
</td>
<td align="justify">
<br />
tonne
</td>
<td align="center">
<br />
151
</td>
<td align="center">
<br />
152
</td>
<td align="center">
<br />
164
</td>
<td align="center">
<br />
168
</td>
<td align="center">
<br />
171
</td>
<td align="center">
<br />
173
</td>
<td align="center">
<br />
175
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de
plus de 75 % du biogaz capté plus de 75 % du biogaz capté
</td> </td>
@ -402,53 +374,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Installations non autorisées
</td>
<td align="center">
<br />
tonne
</td>
<td align="center">
<br />
125
</td>
<td align="center">
<br />
125
</td>
<td align="center">
<br />
130
</td>
<td align="center">
<br />
132
</td>
<td align="center">
<br />
133
</td>
<td align="center">
<br />
134
</td>
<td align="center">
<br />
135
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a
été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un
organisme accrédité organisme accrédité
@ -878,19 +803,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
</tbody> </tbody>
</table> </table>
b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a b bis) (Abrogé) ;<br />
et b s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de
l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette
ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet
équivalent à ces autorisations.<br />
Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée
les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des
prescriptions de l'autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l'article
266 sexies.<br />
Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance
des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ;<br />
c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont
applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;<br /> applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;<br />
@ -1103,7 +1016,6 @@ applicable en métropole, ou tarifs suivants :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de
l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont
@ -1136,9 +1048,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="left"> <p align="left">
Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement
déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle
dans un autre Etat. installation située dans un autre Etat.
</p> </p>
</td> </td>
<td colspan="3"> <td colspan="3">
@ -1151,9 +1063,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="left"> <p align="left">
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de
dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située
autre Etat. dans un autre Etat.
</p> </p>
</td> </td>
<td colspan="3"> <td colspan="3">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031816908 Identifiant: LEGIARTI000041472247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472247.xml
--- ---
###### Article 266 octies ###### Article 266 octies
@ -15,7 +15,12 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :<br />
exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;<br /> exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;<br />
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations 2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;<br /> mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour
lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus
au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance
thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des
substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce
poids inférieure à ce seuil ;<br />
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br /> 3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037967578
---
### Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
- [Article 285 duodecies](article_285_duodecies.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041414253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/42/LEGIARTI000041414253.xml
---
###### Article 285 duodecies
Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code
s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont
recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.