From 1be6ab74c1568b4f8c8ee0f7dc176654399e4b68 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Mon, 30 Dec 2019 00:00:00 +0100
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Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
---
titre_x/README.md | 1 +
titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md | 148 ++++--------------
titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md | 15 +-
titre_x/chapitre_vii/README.md | 9 ++
titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md | 16 ++
5 files changed, 66 insertions(+), 123 deletions(-)
create mode 100644 titre_x/chapitre_vii/README.md
create mode 100644 titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md
diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md
index 0c8d11b..5732f83 100644
--- a/titre_x/README.md
+++ b/titre_x/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales](chapitre_vii)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
index c83058d..dd30324 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000037986352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041469020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469020.xml
---
###### Article 266 nonies
@@ -13,6 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme
suit :
+
+ A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du
+ second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes
+ du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au
+ titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de
+ traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert
+ hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.
+
+ Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus
+ élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent
+ A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération,
+ majoré de 110 € par tonne.
+
+ Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation
+ autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que
+ les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance
+ des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du
+ présent A-0.
+
A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de
traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de
@@ -93,53 +112,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
- A.-Installations non autorisées
- |
-
-
-
- tonne
- |
-
-
-
- 151
- |
-
-
-
- 152
- |
-
-
-
- 164
- |
-
-
-
- 168
- |
-
-
-
- 171
- |
-
-
-
- 173
- |
-
-
-
- 175
- |
-
-
-
-
-
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de
plus de 75 % du biogaz capté
|
@@ -402,53 +374,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
- Installations non autorisées
- |
-
-
-
- tonne
- |
-
-
-
- 125
- |
-
-
-
- 125
- |
-
-
-
- 130
- |
-
-
-
- 132
- |
-
-
-
- 133
- |
-
-
-
- 134
- |
-
-
-
- 135
- |
-
-
-
-
-
A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a
été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un
organisme accrédité
@@ -878,19 +803,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
-b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a
-et b s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de
-l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette
-ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet
-équivalent à ces autorisations.
-
-Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée
-les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des
-prescriptions de l'autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l'article
-266 sexies.
-
-Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance
-des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ;
+b bis) (Abrogé) ;
c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont
applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;
@@ -1103,7 +1016,6 @@ applicable en métropole, ou tarifs suivants :
|
-
Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de
l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont
@@ -1136,9 +1048,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de
- déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située
- dans un autre Etat.
+ Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement
+ thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle
+ installation située dans un autre Etat.
|
@@ -1151,9 +1063,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :
|
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
- dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un
- autre Etat.
+ Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de
+ déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située
+ dans un autre Etat.
|
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
index 03b5060..280d458 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000031816908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816908.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041472247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472247.xml
---
###### Article 266 octies
@@ -15,7 +15,12 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
-mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
+mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour
+lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus
+au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance
+thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des
+substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce
+poids inférieure à ce seuil ;
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
diff --git a/titre_x/chapitre_vii/README.md b/titre_x/chapitre_vii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..56223f5
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037967578
+---
+
+### Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
+
+- [Article 285 duodecies](article_285_duodecies.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md b/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md
new file mode 100644
index 0000000..5bd4b03
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041414253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/42/LEGIARTI000041414253.xml
+---
+
+###### Article 285 duodecies
+
+Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales
+applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code
+s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont
+recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
+garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
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