diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md
index 0c8d11b6..5732f83b 100644
--- a/titre_x/README.md
+++ b/titre_x/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales](chapitre_vii)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
index c83058d0..dd303246 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000037986352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041469020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469020.xml
---
###### Article 266 nonies
@@ -13,6 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme
suit :
+
+ A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du
+ second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes
+ du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au
+ titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de
+ traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert
+ hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.
+
+ Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus
+ élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent
+ A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération,
+ majoré de 110 € par tonne.
+
+ Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation
+ autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que
+ les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance
+ des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du
+ présent A-0.
+
A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de
traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de
@@ -93,53 +112,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
- A.-Installations non autorisées
- |
-
-
-
- tonne
- |
-
-
-
- 151
- |
-
-
-
- 152
- |
-
-
-
- 164
- |
-
-
-
- 168
- |
-
-
-
- 171
- |
-
-
-
- 173
- |
-
-
-
- 175
- |
-
-
-
-
-
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de
plus de 75 % du biogaz capté
|
@@ -402,53 +374,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
- Installations non autorisées
- |
-
-
-
- tonne
- |
-
-
-
- 125
- |
-
-
-
- 125
- |
-
-
-
- 130
- |
-
-
-
- 132
- |
-
-
-
- 133
- |
-
-
-
- 134
- |
-
-
-
- 135
- |
-
-
-
-
-
A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a
été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un
organisme accrédité
@@ -878,19 +803,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
-b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a
-et b s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de
-l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette
-ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet
-équivalent à ces autorisations.
-
-Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée
-les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des
-prescriptions de l'autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l'article
-266 sexies.
-
-Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance
-des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ;
+b bis) (Abrogé) ;
c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont
applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;
@@ -1103,7 +1016,6 @@ applicable en métropole, ou tarifs suivants :
|
-
Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de
l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont
@@ -1136,9 +1048,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de
- déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située
- dans un autre Etat.
+ Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement
+ thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle
+ installation située dans un autre Etat.
|
@@ -1151,9 +1063,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :
|
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
- dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un
- autre Etat.
+ Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de
+ déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située
+ dans un autre Etat.
|
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
index 03b50603..280d4585 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000031816908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816908.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041472247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472247.xml
---
###### Article 266 octies
@@ -15,7 +15,12 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
-mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
+mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour
+lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus
+au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance
+thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des
+substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce
+poids inférieure à ce seuil ;
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
diff --git a/titre_x/chapitre_vii/README.md b/titre_x/chapitre_vii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..56223f5a
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037967578
+---
+
+### Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
+
+- [Article 285 duodecies](article_285_duodecies.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md b/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md
new file mode 100644
index 00000000..5bd4b03c
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041414253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/42/LEGIARTI000041414253.xml
+---
+
+###### Article 285 duodecies
+
+Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales
+applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code
+s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont
+recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
+garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
|