diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md index 0c8d11b6..5732f83b 100644 --- a/titre_x/README.md +++ b/titre_x/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256 - [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv) - [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis) - [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales](chapitre_vii) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index c83058d0..dd303246 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037986352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041469020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469020.xml --- ###### Article 266 nonies @@ -13,6 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :

+

+ A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du + second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes + du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au + titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de + traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert + hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.
+ + Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus + élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent + A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, + majoré de 110 € par tonne.
+ + Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation + autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que + les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance + des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du + présent A-0. +

A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de @@ -93,53 +112,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
- A.-Installations non autorisées - - -
- - tonne - - -
- - 151 - - -
- - 152 - - -
- - 164 - - -
- - 168 - - -
- - 171 - - -
- - 173 - - -
- - 175 - - - - -
- B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté @@ -402,53 +374,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml
- Installations non autorisées - - -
- - tonne - - -
- - 125 - - -
- - 125 - - -
- - 130 - - -
- - 132 - - -
- - 133 - - -
- - 134 - - -
- - 135 - - - - -
- A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité @@ -878,19 +803,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986352.xml -b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a -et b s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de -l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette -ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet -équivalent à ces autorisations.
- -Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée -les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des -prescriptions de l'autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l'article -266 sexies.
- -Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance -des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ;
+b bis) (Abrogé) ;
c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;
@@ -1103,7 +1016,6 @@ applicable en métropole, ou tarifs suivants :
-
Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont @@ -1136,9 +1048,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :

- Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de - déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située - dans un autre Etat. + Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement + thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle + installation située dans un autre Etat.

@@ -1151,9 +1063,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :

- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets - dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un - autre Etat. + Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de + déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située + dans un autre Etat.

diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md index 03b50603..280d4585 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031816908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816908.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041472247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472247.xml --- ###### Article 266 octies @@ -15,7 +15,12 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations -mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
+mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour +lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus +au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance +thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des +substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce +poids inférieure à ce seuil ;
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
diff --git a/titre_x/chapitre_vii/README.md b/titre_x/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..56223f5a --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037967578 +--- + +### Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales + +- [Article 285 duodecies](article_285_duodecies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md b/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md new file mode 100644 index 00000000..5bd4b03c --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041414253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/42/LEGIARTI000041414253.xml +--- + +###### Article 285 duodecies + +Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales +applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code +s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont +recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, +garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.