Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693429
Ancien identifiant: 1LX9851404
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1985-12-31 Date de fin: 2001-01-17
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###### Article 257 ###### Article 257
1. Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont 1. Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
réservés au pavillon français.<br /> réservés au pavillon français. Toutefois, le ministre chargé de la marine
marchande peut autoriser un navire étranger à assurer un transport déterminé.<br />
2. Les transports autres que ceux d'hydrocarbures effectués entre les ports de 2. (dénonciation de l'accord franco-algérien relatif aux transports maritimes ;
la France métropolitaine et les ports algériens sont réservés aux navires la dénonciation a pris effet le 1er août 1988).
battant pavillon de la France ou de l'Algérie ou affrétés par l'un ou l'autre
des deux pays.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1985-12-31 Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006615773 Identifiant: LEGIARTI000006615774
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###### Article 258 ###### Article 258
1. Sont également réservés au pavillon français les transports effectués :<br /> 1. Sont également réservés au pavillon français les transports effectués :<br />
a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;<br /> a) entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;<br />
b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la b) entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique.<br /> Martinique.<br />
2. Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après avis du 2. Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après avis du
ministre de l'économie et des finances, peuvent réserver aux navires français ministre de l'économie et des finances, peuvent réserver aux navires français
les transports de certaines marchandises originaires des départements français les transports de certaines marchandises effectués :<br />
d'outre-mer effectués :<br />
a) Entre les ports de ces départements et les ports de la France métropolitaine a) entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France
;<br /> métropolitaine ;<br />
b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français b) entre les ports de la Réunion et des autres départements français
d'outre-mer.<br /> d'outre-mer.<br />
3. Il peut être dérogé aux dispositions prévues par le paragraphe 1er et par le 3. Il peut être dérogé aux dispositions prévues par le paragraphe 1er et par le