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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-11
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006615582
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X196EAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615582.xml
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###### Article 196 quinquies
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur
fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans
la zone économique à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et
d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret,
sont exemptés des droits de douane d'importation.