--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1993-08-11 Date de fin: 2016-12-10 Identifiant: LEGIARTI000006615582 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X196EAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615582.xml --- ###### Article 196 quinquies Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptés des droits de douane d'importation.