LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code minier, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 206. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 6, 20-1, 18, 3. Modification de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039355955 NOR: TREX1911204L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/35/59/JORFTEXT000039355955.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000020634597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634597.xml
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039370120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370120.xml
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###### Article L381-6
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@ -17,4 +17,12 @@ prévues à l'article L. 381-2.<br />
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet
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est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie
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mixte.
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mixte.<br />
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Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs
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groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer
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au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont
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l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations
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situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une
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commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement
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limitrophe.
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