diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-6.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-16
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000020634597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634597.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039370120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370120.xml
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###### Article L381-6
@@ -17,4 +17,12 @@ prévues à l'article L. 381-2.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet
est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie
-mixte.
+mixte.
+
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs
+groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer
+au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont
+l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations
+situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une
+commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement
+limitrophe.