diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-6.md index aa34b60d..297127a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-16 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000020634597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634597.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370120.xml --- ###### Article L381-6 @@ -17,4 +17,12 @@ prévues à l'article L. 381-2.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie -mixte. +mixte.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs +groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer +au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont +l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations +situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une +commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement +limitrophe.