Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164308
###### Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police ###### Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
- [Article L131-1](article_l131-1.md) - [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-1-1](article_l131-1-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md) - [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md) - [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md)
- [Article L131-2-2](article_l131-2-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361876
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361876.xml
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###### Article L131-1-1
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du
représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la
Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des
établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa
commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en
oeuvre.<br />
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside un conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des
conditions fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361879
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361879.xml
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###### Article L131-2-2
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la
sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant
peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions
qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité
publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.<br />
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de
ses parents ou de ses représentants légaux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361893 Identifiant: LEGIARTI000006361894
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L013XXBA Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L013XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361894.xml
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###### Article L131-13-1 ###### Article L131-13-1
En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la En cas d'urgence, lorsque l'atteinte, constatée et prévisible, au bon ordre, à
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par
les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.<br /> utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées.<br />
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure
de réquisition ainsi que les modalités de son application.<br /> de réquisition ainsi que les modalités de son application.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361898 Identifiant: LEGIARTI000006361899
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L002XXAA Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361899.xml
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###### Article L132-2 ###### Article L132-2
@ -14,4 +14,9 @@ Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire po
lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police
municipale.<br /> municipale.<br />
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.<br />
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code
pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles
ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles
réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361901 Identifiant: LEGIARTI000006361902
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L003XXAA Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361902.xml
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###### Article L132-3 ###### Article L132-3
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux
articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale. articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.<br />
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 132-2,
les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de
procédure pénale.