diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 501dc8f..12acf60 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164308 ###### Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police - [Article L131-1](article_l131-1.md) +- [Article L131-1-1](article_l131-1-1.md) - [Article L131-2](article_l131-2.md) - [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md) +- [Article L131-2-2](article_l131-2-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1-1.md new file mode 100644 index 0000000..1f47b64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006361876 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361876.xml +--- + +###### Article L131-1-1 + +Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du +représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la +Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des +établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa +commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en +oeuvre.
+ +Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant +désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside un conseil +local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des +conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2-2.md new file mode 100644 index 0000000..e694bc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006361879 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L002XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361879.xml +--- + +###### Article L131-2-2 + +Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la +sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant +peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions +qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité +publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
+ +Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de +ses parents ou de ses représentants légaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-13-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-13-1.md index 5465f79..9da02b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-13-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-13-1.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006361893 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L013XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361893.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006361894 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L013XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361894.xml --- ###### Article L131-13-1 -En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la -tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose -le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels -il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes -les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien -et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service -ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que -l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
+En cas d'urgence, lorsque l'atteinte, constatée et prévisible, au bon ordre, à +la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les +moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les +objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par +arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, +réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au +fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure +utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les +conditions de son maintien soient assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md index 04b5735..9674dd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-05 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006361898 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361898.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2007-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006361899 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361899.xml --- ###### Article L132-2 @@ -14,4 +14,9 @@ Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire po lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
-Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. +Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
+ +Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code +pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles +ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles +réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-3.md index 380b389..a1f5a4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-3.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-05 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006361901 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361901.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006361902 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361902.xml --- ###### Article L132-3 Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux -articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale. +articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
+ +Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 132-2, +les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de +procédure pénale.