Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164297
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-4-1](article_l122-4-1.md)
- [Article L122-4-2](article_l122-4-2.md)
- [Article L122-4-3](article_l122-4-3.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361779
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L004XXCA
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###### Article L122-4-2
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les
conditions fixées à l'article L. 122-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361780
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L004XXDA
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###### Article L122-4-3
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin
de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune
des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être
supérieur à un.<br />
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la
moyenne d'âge la plus élevée sont élus.<br />
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à
l'article L. 122-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006361775
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361775.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361776
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L004XXAB
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###### Article L122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin
secret et à la majorité absolue.<br />
Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la
majorité absolue.<br />
Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.<br />