Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043502113
NOR: TERB2108873D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000042192589
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Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507813
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###### Article R121-35
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Au début de
chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de
vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu'il
peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut
dépasser le nombre d'années complètes de mandat. Quel que soit le nombre de
mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des
articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1
du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures
par année.
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R.
1621-7 du code général des collectivités territoriales, le membre du conseil
municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en francs
CFP chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de
l'élection municipale, et peut les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit
le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il
acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L.
4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 121-37-1 du présent code ne peut dépasser le
montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du code général
des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000032815277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815277.xml
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507831.xml
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###### Article R121-36
@ -19,5 +19,10 @@ La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation
comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de
l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être
adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code
général des collectivités territoriales au plus tard dans les six mois qui
suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.
général des collectivités territoriales.<br />
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans
les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun
mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de
participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au
sens du dernier alinéa de l'article R. 121-34.