diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation/article_r121-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation/article_r121-35.md index d8b2304..f7a9ed1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation/article_r121-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation/article_r121-35.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2021-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000042192589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/25/LEGIARTI000042192589.xml +Date de début: 2021-05-17 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043507813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507813.xml --- ###### Article R121-35 -Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Au début de -chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de -vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu'il -peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut -dépasser le nombre d'années complètes de mandat. Quel que soit le nombre de -mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des -articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 -du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures -par année. +Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. +1621-7 du code général des collectivités territoriales, le membre du conseil +municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en francs +CFP chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de +l'élection municipale, et peut les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit +le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il +acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. +4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités +territoriales et de l'article L. 121-37-1 du présent code ne peut dépasser le +montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du code général +des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation/article_r121-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation/article_r121-36.md index 2d007a6..70f3e53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation/article_r121-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation/article_r121-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000032815277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815277.xml +Date de début: 2021-05-17 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043507831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507831.xml --- ###### Article R121-36 @@ -19,5 +19,10 @@ La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code -général des collectivités territoriales au plus tard dans les six mois qui -suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal. +général des collectivités territoriales.
+ +Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans +les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun +mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de +participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au +sens du dernier alinéa de l'article R. 121-34.