Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043231840
NOR: TERB2014570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/23/18/JORFTEXT000043231840.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134971
- [Chapitre Ier : Conseil municipal](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Maires et adjoints](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale](chapitre_v)
- [Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_iii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148848
##### Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- [Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap](section_3)
- [Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043233095
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###### Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap
- [Article R123-1-A](article_r123-1-a.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/30/LEGIARTI000043233097.xml
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###### Article R123-1-A
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de
handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-2-1 et relevant des
dispositions applicables localement.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, de l'indemnité maximale susceptible
d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du
barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de
l'article L. 123-4.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles L. 123-2 et L. 123-2-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148852
##### Chapitre III : Syndicat de communes
- [Section 1 : Création du syndicat](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043233102
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###### Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité
- [Article R163-2](article_r163-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/31/LEGIARTI000043233104.xml
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###### Article R163-2
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en
situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
application du barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en
vertu de l'article L. 123-4.