LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043672870 NOR: TERB2103184L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/28/JORFTEXT000043672870.xml
This commit is contained in:
parent
90986fc36e
commit
5aee0ed1a4
2 changed files with 31 additions and 22 deletions
|
@ -1,26 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-29
|
Date de début: 2021-06-19
|
||||||
Date de fin: 2021-06-19
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043072198
|
Identifiant: LEGIARTI000043675388
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/21/LEGIARTI000043072198.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/53/LEGIARTI000043675388.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-37-1
|
###### Article L121-37-1
|
||||||
|
|
||||||
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
|
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
|
||||||
à la formation comptabilisé en francs CFP et financé par une cotisation
|
à la formation comptabilisé en francs CFP, cumulable sur toute la durée du
|
||||||
obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs
|
mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être
|
||||||
indemnités, dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 du code général
|
inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités, dans les conditions prévues à
|
||||||
des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans sa
|
||||||
2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.<br />
|
rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les
|
||||||
|
ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021
|
||||||
|
portant réforme de la formation des élus locaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation
|
||||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits
|
||||||
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
complémentaires. Ces abondements peuvent être financés par le conseil municipal,
|
||||||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
|
selon les modalités définies à l'article L. 121-37 du présent code. La mise en
|
||||||
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
|
œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des
|
||||||
|
élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces
|
||||||
|
formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences
|
||||||
|
nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu
|
||||||
|
n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
|
||||||
professionnelle.<br />
|
professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut
|
Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut
|
||||||
|
@ -29,7 +35,9 @@ mentionné à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
|
||||||
portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits
|
portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits
|
||||||
monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport
|
monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport
|
||||||
personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la
|
personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la
|
||||||
formation.<br />
|
formation. Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du
|
||||||
|
montant des droits individuels à la formation des élus définis au premier alinéa
|
||||||
|
du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
|
||||||
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
|
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-29
|
Date de début: 2021-06-19
|
||||||
Date de fin: 2021-06-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043071199
|
Identifiant: LEGIARTI000043675394
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/11/LEGIARTI000043071199.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/53/LEGIARTI000043675394.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-37-3
|
###### Article L121-37-3
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément des organismes dispensant une formation liée à l'exercice du mandat
|
L'agrément des organismes dispensant une formation liée à l'exercice du mandat
|
||||||
des élus locaux est régi par l'article L. 1221-3 du code général des
|
des élus locaux est régi par l'article L. 1221-3 du code général des
|
||||||
collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du
|
||||||
2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
|
17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°
|
||||||
|
2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
|
||||||
L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son
|
L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son
|
||||||
activité conformément aux dispositions applicables localement
|
activité conformément aux dispositions applicables localement
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue