From 5aee0ed1a4c8c6473e6450b4948b2446d4145921 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-771=20du=2017=20juin=20202?= =?UTF-8?q?1=20ratifiant=20les=20ordonnances=20n=C2=B0=202021-45=20du=2020?= =?UTF-8?q?=20janvier=202021=20et=20n=C2=B0=202021-71=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=202021=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20la=20formation=20des=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9lus=20locaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043672870 NOR: TERB2103184L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/28/JORFTEXT000043672870.xml --- .../section_7/article_l121-37-1.md | 38 +++++++++++-------- .../section_7/article_l121-37-3.md | 15 ++++---- 2 files changed, 31 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37-1.md index 21350d4..2c092e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37-1.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-29 -Date de fin: 2021-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000043072198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/21/LEGIARTI000043072198.xml +Date de début: 2021-06-19 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043675388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/53/LEGIARTI000043675388.xml --- ###### Article L121-37-1 Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel -à la formation comptabilisé en francs CFP et financé par une cotisation -obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs -indemnités, dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 du code général -des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
+à la formation comptabilisé en francs CFP, cumulable sur toute la durée du +mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être +inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités, dans les conditions prévues à +l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans sa +rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les +ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 +portant réforme de la formation des élus locaux.
-La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de -chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du -mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des -compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat -lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité +Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation +peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits +complémentaires. Ces abondements peuvent être financés par le conseil municipal, +selon les modalités définies à l'article L. 121-37 du présent code. La mise en +œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des +élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces +formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences +nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu +n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut @@ -29,7 +35,9 @@ mentionné à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la -formation.
+formation. Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du +montant des droits individuels à la formation des élus définis au premier alinéa +du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37-3.md index 4753b97..bb98451 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37-3.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-29 -Date de fin: 2021-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000043071199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/11/LEGIARTI000043071199.xml +Date de début: 2021-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043675394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/53/LEGIARTI000043675394.xml --- ###### Article L121-37-3 L'agrément des organismes dispensant une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est régi par l'article L. 1221-3 du code général des -collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. +collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du +17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° +2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions applicables localement