Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. 
Modification de la loi  n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. 
Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. 
Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. 
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031360943
NOR: PRMX1516009R
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362097
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X321L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/20/LEGIARTI000006362097.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033145548
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###### Article L321-1
@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/20/LEGIARTI000006362097.xml
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à
l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la
commune en application de conventions de délégation de service public, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et,
le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur
réception. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie
d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins
un mois.
l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des
relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du
public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les
quinze jours qui suivent leur réception. Le public est avisé par le maire de
cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels
d'affichage pendant au moins un mois.