diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md index e8f485e..080f6e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362097 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X321L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/20/LEGIARTI000006362097.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033145548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/55/LEGIARTI000033145548.xml --- ###### Article L321-1 @@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/20/LEGIARTI000006362097.xml Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à -l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet -1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre -l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, -social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, -le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur -réception. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie -d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins -un mois. +l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des +relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du +public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les +quinze jours qui suivent leur réception. Le public est avisé par le maire de +cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels +d'affichage pendant au moins un mois.