Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046048976 NOR: TREB2212911D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/04/89/JORFTEXT000046048976.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-11
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Date de début: 2022-07-17
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Date de fin: 2022-07-17
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Date de fin: 2023-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000043778887
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Identifiant: LEGIARTI000046053073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/88/LEGIARTI000043778887.xml
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###### Article D126-1
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###### Article D126-1
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@ -90,11 +90,14 @@ comme suit, par commune :<br />
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II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue
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à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
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<br />
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finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le
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dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l ‘
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II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation
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article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement
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prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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général des conseils municipaux
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de finances pour 2020. La population mentionnée à l'article 260 précité
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correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la
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population municipale et de la population comptée à part telle que prise en
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compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.<br />
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</div>
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2022-07-17
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Date de fin: 2022-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021504390
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Identifiant: LEGIARTI000046053139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053139.xml
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###### Article D221-4
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###### Article D221-4
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Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être
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Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être
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constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants
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constituée dans les cas suivants :<br />
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:<br />
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1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
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1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
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provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
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provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
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@ -33,13 +32,13 @@ compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
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est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à
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est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à
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partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.<br />
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partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.<br />
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En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès
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En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès
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l'apparition d'un risque avéré.<br />
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l'apparition d'un risque avéré.<br />
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La commune peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation
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Le maire peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation
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des immobilisations.<br />
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des immobilisations.<br />
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Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut
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Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut
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décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la
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décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la
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réalisation du risque.<br />
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réalisation du risque.<br />
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@ -48,8 +47,5 @@ La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.<br
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Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque
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Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque
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n'est plus susceptible de se réaliser.<br />
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n'est plus susceptible de se réaliser.<br />
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Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas
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échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.<br />
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Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés
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Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés
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sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
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sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
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