diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_d126-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_d126-1.md
index 96d7be7..3b42873 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_d126-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_d126-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-11
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000043778887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/88/LEGIARTI000043778887.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2023-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000046053073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053073.xml
---
###### Article D126-1
@@ -90,11 +90,14 @@ comme suit, par commune :
-
-II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue
-à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
-finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le
-dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l ‘
-article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement
-général des conseils municipaux
+
+
+
+ II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation
+ prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
+ de finances pour 2020. La population mentionnée à l'article 260 précité
+ correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la
+ population municipale et de la population comptée à part telle que prise en
+ compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_d221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_d221-4.md
index 7b84700..6f1658c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_d221-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_d221-4.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000021504390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504390.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053139.xml
---
###### Article D221-4
Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être
-constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants
-:
+constituée dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
@@ -33,13 +32,13 @@ compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à
partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
-En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès
+En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès
l'apparition d'un risque avéré.
-La commune peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation
+Le maire peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation
des immobilisations.
-Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut
+Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut
décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la
réalisation du risque.
@@ -48,8 +47,5 @@ La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
-Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas
-échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.
-
Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés
sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.