From 40b1e6a1e6576ab99097b36bbd371e4858d567c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Jul 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1008=20du=2015=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202022=20portant=20diverses=20mesures=20relatives=20aux?= =?UTF-8?q?=20dotations=20de=20l'Etat=20aux=20collectivit=C3=A9s=20territo?= =?UTF-8?q?riales,=20=C3=A0=20la=20p=C3=A9r=C3=A9quation=20des=20ressource?= =?UTF-8?q?s=20fiscales,=20=C3=A0=20la=20fiscalit=C3=A9=20locale=20et=20au?= =?UTF-8?q?x=20r=C3=A8gles=20budg=C3=A9taires=20et=20comptables=20applicab?= =?UTF-8?q?les=20aux=20collectivit=C3=A9s=20territoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046048976 NOR: TREB2212911D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/04/89/JORFTEXT000046048976.xml --- .../titre_ii/chapitre_vi/article_d126-1.md | 25 +++++++++++-------- .../livre_ii/titre_ii/article_d221-4.md | 22 +++++++--------- 2 files changed, 23 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_d126-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_d126-1.md index 96d7be7..3b42873 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_d126-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_d126-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-11 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000043778887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/88/LEGIARTI000043778887.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2023-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000046053073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053073.xml --- ###### Article D126-1 @@ -90,11 +90,14 @@ comme suit, par commune :
-
-II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue -à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de -finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le -dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l ‘ -article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement -général des conseils municipaux +
+
+ + II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation + prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 + de finances pour 2020. La population mentionnée à l'article 260 précité + correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la + population municipale et de la population comptée à part telle que prise en + compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_d221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_d221-4.md index 7b84700..6f1658c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_d221-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_d221-4.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000021504390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504390.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046053139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053139.xml --- ###### Article D221-4 Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être -constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants -:
+constituée dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge @@ -33,13 +32,13 @@ compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
-En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès +En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
-La commune peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation +Le maire peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation des immobilisations.
-Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut +Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
@@ -48,8 +47,5 @@ La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
-Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas -échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.
- Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.