Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046048976
NOR: TREB2212911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/04/89/JORFTEXT000046048976.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043778887 Identifiant: LEGIARTI000046053073
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###### Article D126-1 ###### Article D126-1
@ -90,11 +90,14 @@ comme suit, par commune :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue <div>
à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de <br />
finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le
dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation
article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
général des conseils municipaux de finances pour 2020. La population mentionnée à l'article 260 précité
correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la
population municipale et de la population comptée à part telle que prise en
compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504390 Identifiant: LEGIARTI000046053139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053139.xml
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###### Article D221-4 ###### Article D221-4
Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être
constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants constituée dans les cas suivants :<br />
:<br />
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
@ -33,13 +32,13 @@ compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à
partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.<br /> partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.<br />
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès
l'apparition d'un risque avéré.<br /> l'apparition d'un risque avéré.<br />
La commune peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation Le maire peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation
des immobilisations.<br /> des immobilisations.<br />
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut
décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la
réalisation du risque.<br /> réalisation du risque.<br />
@ -48,8 +47,5 @@ La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.<br
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque
n'est plus susceptible de se réaliser.<br /> n'est plus susceptible de se réaliser.<br />
Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas
échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.<br />
Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés
sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif. sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.