Code des communes
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République française 4473234670 LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Chapitre I : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux.Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux.Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive.Chapitre V : Dispositions diverses.Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des juridictions financières.Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale :- Création : des articles 1, 2, 2-1, 2-2, après l'article 1 de l'article 51-1- Modification : des articles 3, 5, 7, 4, 6 bis, 11, 14, 23, 24, 25.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1, 12-1, après l'article 12-4 d'une nouvelle section 3 « Les centres de gestion », des articles 23, 23-1, 24, 25, après l'article 26 de l'article 26-1, 27, 27-1, après l'article 111 de l'article 111-1, après l'article 108 d'un nouveau chapitre XIII « Hygiène, sécurité et médecine préventive » comprenant les articles 108-1, 108-2 et 108-3, après l'article 139 bis de l'article 139 ter, après l'article 112 de l'article 112-1, après l'article 88 de l'article 88-1.- Modification : des articles 57, 8, 9,  12-2, de la section 3 du chapitre II devenant la section 4 du même chapitre, des articles 14, 15, 22, 26, 27 devenant l'article 21, 28, 3, 136, 29, 32, 33, 36, 38, 39, 44, 49, 51, 53, 59, 68, 77, 79, 89, 97, 100, du chapitre XIII devenant le chapitre XIV, des articles 7-1, 28, 80, 97, 119, 136, 33.Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale :- Modification : de l'articles 36. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :- Création : de l'article 64.Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :- Modification : de l'article 48.Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :- Création : après l'article 7 de l'article 7-1.Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire :- Modification : de l'article 68.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :- Modification : de l'article 111.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes :- Modification : de l'article 21.Modification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme :- Modification : de l'article 41.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000644388
NOR: INTX0500294L
Ancien identifiant: 1LS007209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/43/JORFTEXT000000644388.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale 2007-02-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière 2005-05-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1992-07-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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