Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
SECTION 1 (AL. 1 ET 2): DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ALLOUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME (COMPOSITION).
SECTION 2 (ART. 3 A 9): PRESTATIONS EN NATURE,INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET FRAIS FUNERAIRES.
GESTION DU REGIME D'INDEMNISATION GERE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PAR LE SERVICE SUSVISE.
SECTION 3 (ART. 10 A 17): INDEMNISATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE ET AUTRES PRESTATIONS.
VERSEMENT DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU MOYEN DE CREDITS ALLOUES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR.
SECTION 4 (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION 6 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE) PAR L'INTITULE SUIVANT: SECTION 6 "SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES".
INSERTION DANS CETTE MEME SECTION,APRES L'ART. R381-95,LES ART. R381-95-1 A R381-95-9.
ABROGATION DES ART. R354-36 A R354-74 DU CODE DES COMMUNES.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539841
NOR: INTE9200256D
Ancien identifiant: 1DX992620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/98/JORFTEXT000000539841.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers](statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006085258
---
## Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers
- [Objet de la caisse.](objet_de_la_caisse)
- [Fonctionnement.](fonctionnement)
- [Conditions d'octroi des pensions.](conditions_d_octroi_des_pensions)

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---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006115153
---
### Conditions d'octroi des pensions.
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338105
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0101XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338105.xml
---
###### Article 10
Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement ou qui
est exclu du corps perd ses droits à la pension de retraite.<br />
Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse
seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338106
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0101XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338106.xml
---
###### Article 11
Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une
peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux
moeurs perd ses droits à pension.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338107
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0101XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338107.xml
---
###### Article 12
(Facultatif) La veuve a droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de
retraite obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.<br />
Sauf s'il existe un ou plusieurs enfants de moins de dix-huit ans [*âge
maximum*], le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le
mariage ait été contracté au moins deux ans avant la cessation de l'activité du
mari ou de la date à laquelle il aurait pu prétendre à une pension de retraite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338108
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0101XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338108.xml
---
###### Article 13
Le montant de la pension de retraite allouée aux sous-officiers, caporaux et
sapeurs est fixé à ... F (1) par an.<br />
Pour les officiers, la pension est décomptée sur les bases suivantes :<br />
a) Services antérieurs à la nomination comme officier :<br />
... F (2) par année de service, soit 1/25 de la pension allouée aux
sapeurs-pompiers non officiers ;<br />
b) Services comme sous-lieutenant ... F par année de grade ;<br />
Services comme lieutenant ... F par année de grade ;<br />
Services comme capitaine ... F par année de grade ;<br />
Services comme chef de bataillon ... F par année de grade.<br />
La pension d'officier ne pourra, en aucun cas, être inférieure à ... F (3) ni
supérieure à ... F.<br />
(1) (2) Le chiffre indiqué en (2) doit être le 1/25 de celui ... fixé en (1).
Par exemple si la pension des non-officiers est fixée à 12.500 F par an,
l'annuité pour les services rendus comme sous-officier par un retraité qui a
exercé en fin de carrière les fonctions d'officier doit être fixée à 500 F, soit
:<br />
12.500 : 25 = 500 F.<br />
(3) Le minimum de la pension d'officier doit être le montant de la pension de
non-officier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338109
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0101XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338109.xml
---
###### Article 14
Les pensions de retraites sont accordées par délibération du conseil municipal
prise sur la proposition du conseil d'administration du corps.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338110
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0101XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338110.xml
---
###### Article 15
La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée, à titre de propriété
communale, par l'administration municipale. Elle est soumise aux règles de la
comptabilité communale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338111
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0101XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338111.xml
---
###### Article 16
En cas de dissolution du corps non suivie de réorganisation, les pensions
acquises ou liquidées continueront à être servies par la caisse, mais il n'en
sera plus accordé de nouvelles.<br />
Sur la proposition du conseil municipal, un arrêté préfectoral prononcera la
dissolution de la caisse, fixera les modalités de la liquidation, et notamment
l'emploi des fonds disponibles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338112
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0101XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338112.xml
---
###### Article 17
Les statuts de la caisse pourront être modifiés par une délibération du conseil
municipal sur la proposition du conseil d'administration du corps.<br />
Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les
conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338104
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0100XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338104.xml
---
###### Article 9
Les sapeurs-pompiers de tous grades peuvent obtenir une pension de retraite
après vingt-cinq ans de services effectifs dans le corps de ... pourvu qu'ils
aient cinquante-cinq ans d'âge.<br />
Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour des
sapeurs-pompiers empêchés de continuer leur service pour des infirmités,
maladies contractées ou blessures reçues dans le service.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006115152
---
### Fonctionnement.
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338097
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0100XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338097.xml
---
###### Article 3
Les ressources de la caisse se composent :<br />
1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité
de l'article 4 ci-après ;<br />
2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;<br />
3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de
tout sapeur-pompier sans distinction ;<br />
4° Des cotisations de membres honoraires avec un minimum de ... F par membre
;<br />
5° De la part du produit des services rétribués fixé par le règlement du service
du corps de sapeurs-pompiers ;<br />
6° Des fonds provenant de dons et legs ;<br />
7° Des produits des placements effectués avec les fonds disponibles ;<br />
8° Du produit des concerts, tombolas et autres fêtes donnés au profit de la
caisse de secours et de retraites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338098
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0100XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338098.xml
---
###### Article 4
Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la
Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service
des pensions d'ancienneté [*retraite*] sur les bases indiquées à l'article 13.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338099
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0100XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338099.xml
---
###### Article 5
La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera,
en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes,
un revenu fixe de ... F (1).<br />
Le service des pensions [*retraite*], pendant la période transitoire, sera
assuré au nom de la caisse par la commune au moyen de l'inscription des crédits
nécessaires au budget primitif de chaque exercice.<br />
(1) Ce chiffre doit être celui indiqué à l'article 4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338100
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0100XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338100.xml
---
###### Article 6
La pension [*retraite*] est payable par trimestre civil échu ; elle part du
premier jour du trimestre suivant immédiatement la date de cessation des
services de l'intéressé.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338102
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0100XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338102.xml
---
###### Article 7
Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations
conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3
juillet 1816.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338103
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0100XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/81/LEGIARTI000006338103.xml
---
###### Article 8
Les fonds restant sans emploi seront à la fin de chaque année versés à la caisse
des dépôts et consignations pour servir à l'achat de valeurs d'Etat ou garanties
par l'Etat ; toutefois, il pourra être réservé, par délibération du conseil
municipal, une portion de cet excédent pour accroître les ressources de
l'exercice suivant.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006115151
---
### Objet de la caisse.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338095
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0100XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338095.xml
---
###### Article 1
Il est institué dans la commune de une Caisse de secours et de retraites en
faveur des sapeurs-pompiers volontaires de tous grades ayant appartenu au corps
communal dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006338096
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X3FE0100XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338096.xml
---
###### Article 2
L'institution de cette caisse a pour but :<br />
1° D'accorder des secours aux sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers et à
leurs familles ;<br />
2° D'allouer des pensions d'ancienneté [*retraite*] aux sapeurs-pompiers
réunissant les conditions définies ci-après.