Code des communes
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République française ebd1874743 Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
La section II du chapitre II du titre VII du livre III du code des communes est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215994
NOR: INTB0000065D
Ancien identifiant: 1DE000237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/59/JORFTEXT000000215994.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 1999-04-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes 2002-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1992-07-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

Code des communes

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