Code des communes
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République française 6b5f147ef5 Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567480
NOR: ECOX9900106D
Ancien identifiant: 1DM9991060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/74/JORFTEXT000000567480.xml
2000-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 1999-04-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement 2000-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1992-07-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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