Code des communes
Find a file
République française 9a5b97bb22 Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Application des articles 2 et 5 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; 4 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; 24 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 ; 12 à 14, 15 (1er  alinéa), 17 à 23 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, 1 du décret n° 81-392 du 23 avril 1981.
Modification du décret n° 97-1225 26 décembre 1997 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé par le décret 2013-412 du 17 mai 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397767
NOR: INTE9900284D
Ancien identifiant: 1DE9991039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/77/JORFTEXT000000397767.xml
1999-12-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 1999-04-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires 1999-12-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1992-07-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

Code des communes

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !