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TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES. CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES). SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT. ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3). AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512446 Ancien identifiant: 1LX970610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512446.xml
539 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-05-19 | 2000-04-09 | LEGISCTA000006115379 |
LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- TITRE 2 : Organes de la commune
- TITRE 4 : Stations classées
- TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
- TITRE 8 : Dispositions particulières