code_des_communes/partie_reglementaire/finances_communales/recettes
République française fc4e5f8ab2 Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969)
DEFINIT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE AINSI QUE LA TAXE DEPARTEMENTALE
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE DISTRIBUTEUR
AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE
INCORPORATION DE LA SURTAXE OU D'UNE MAJORATION DANS LA TAXE COMMUNALE
AUTORISATION DE LA MAJORATION TEMPORAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875936
Ancien identifiant: 1DX970957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875936.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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autres_recettes_reparties_par_le_fonds_d_action_locale Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS 1977-03-20 00:00:00 +01:00
taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s Décret n°68-189 du 27 février 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-189 du 27 février 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 1977-03-20 00:00:00 +01:00