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CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883670 Ancien identifiant: 1DX977372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
606 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-04-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006134649 |
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
- CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
- CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
- CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
- CHAPITRE 5 : Positions
- CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité