![]() DOSSIERS TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES ET AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES. LE DECRET PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-70 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE LOGEMENTS. DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DEMANDANT PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1970 LA CREATION D'UNE ZONE D'AGGLOMERATION. DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX LORSQU'EST ENVISAGEE LA CREATION D'UN ENSEMBLE URBAIN CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10-07-1970 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336634 Ancien identifiant: 1DX971896 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336634.xml |
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chapitre_1 | ||
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 2000-04-09 | LEGISCTA000006134661 |