code_des_communes/partie_reglementaire/livre_1/titre_7
République française f0c7c0c3a6 Décret n°71-896 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 "DE LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES"
DOSSIERS TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES ET AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES.
LE DECRET PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-70 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE LOGEMENTS.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DEMANDANT PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1970 LA CREATION D'UNE ZONE D'AGGLOMERATION.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX LORSQU'EST ENVISAGEE LA CREATION D'UN ENSEMBLE URBAIN CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10-07-1970

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336634
Ancien identifiant: 1DX971896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336634.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Décret n°71-896 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 "DE LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES" 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2000-04-09 LEGISCTA000006134661

TITRE 7 : Agglomérations nouvelles