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République française eb1d1d2bd7 Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511804
Ancien identifiant: 1DX966173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511804.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_2 Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RELATIFS A LA COLLECTE, A L'EVACUATION OU AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_7 Décret n°53-949 du 30 septembre 1953 TRANSPORTS PUBLICS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 2002-01-01 LEGISCTA000006134689

TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux