code_des_communes/partie_reglementaire/finances_communales
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depenses Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres Décret n°74-933 du 7 novembre 1974 ETENDANT AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE PLUS DE 100000 HABITANTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973,AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN 1977-03-20 00:00:00 +01:00
recettes Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-19 1988-12-31 LEGISCTA000006115382

FINANCES COMMUNALES