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LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2003-05-19 | 1988-12-30 | LEGISCTA000006134613 |
RECETTES
- RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNE
- Dispositions générales
- CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES
- CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .
- Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
- Versement représentatif de la taxe sur les salaires V.R.T.S.
- Versement représentatif de la taxe sur les salaires
- AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
- SUBVENTIONS
- AVANCES .
- RECOURS A L'EMPRUNT .
- Avances, emprunts et garanties d'emprunt
- GARANTIES D'EMPRUNTS .