code_des_communes/partie_legislative/livre_1/titre_5
République française 1d55ffe78e Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
1982-03-03 00:00:00 +01:00
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chapitre_2 Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION 1982-03-03 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1982-03-03 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 1996-02-24 LEGISCTA000006134586

TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants