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République française de12e6f9f3 Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
ART. 1 A 12 : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
ART. 13 A 18 : SYNDICATS DE COMMUNES ; POUR LE PERSONNEL, COMMISSIONS PARITAIRES.
ART. 19 A 21 : RECRUTEMENT.
ART. 22 ET 23 : REMUNERATION.
ART. 24 A 32 : NOTATION ET AVANCEMENT.
ART. 33 A 41 : GARANTIES DISCIPLINAIRES.
ART. 42 : POSITIONS.
ART. 43 A 58 : ACTIVITE, CONGES.
ART. 59 A 65 : DETACHEMENT.
ART. 66 A 75 : DISPONIBILITE.
ART. 76 ET 77 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX.
ART. 78 A 86 : CESSATION DE FONCTIONS.
ART. 87 ET 88 : PENSIONS ET SECURITE SOCIALE.
ART. 89 A 95 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ART. 96 : ABROGATION DE L'ART. 88 DE LA LOI DU 05-04-1884, DU DECRET DU 29-07-1939, DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945, DE L'ART. 29 (PARAG. B) DE LA LOI N0 51598 DE FINANCES DU 24-05-1951.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518343
Ancien identifiant: 1LX952432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518343.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00

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