Code des communes
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APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. SECTION 1 (AL. 1 ET 2): DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS. MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ALLOUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME (COMPOSITION). SECTION 2 (ART. 3 A 9): PRESTATIONS EN NATURE,INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET FRAIS FUNERAIRES. GESTION DU REGIME D'INDEMNISATION GERE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS. FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PAR LE SERVICE SUSVISE. SECTION 3 (ART. 10 A 17): INDEMNISATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE ET AUTRES PRESTATIONS. VERSEMENT DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU MOYEN DE CREDITS ALLOUES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR. SECTION 4 (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION 6 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE) PAR L'INTITULE SUIVANT: SECTION 6 "SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES". INSERTION DANS CETTE MEME SECTION,APRES L'ART. R381-95,LES ART. R381-95-1 A R381-95-9. ABROGATION DES ART. R354-36 A R354-74 DU CODE DES COMMUNES. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000539841 NOR: INTE9200256D Ancien identifiant: 1DX992620 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/98/JORFTEXT000000539841.xml |
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-20 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070162 | CCOMMUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml |
Code des communes
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