Code des communes
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République française d8a020cac9 Décret n°46-2483 du 9 novembre 1946 DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'EAU. ORGANISATION DU CONTROLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688170
Ancien identifiant: 1DX9462483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/81/JORFTEXT000000688170.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1977-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°46-2483 du 9 novembre 1946 DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'EAU. ORGANISATION DU CONTROLE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES 1977-02-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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