code_des_communes/partie_reglementaire/livre_1
République française a7922c95a6 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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titre_1 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n°70-543 du 19 juin 1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES ET ABROGEANT LE DECRET 59798 DU 30-06-1959 DU MEME OBJET 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_4 Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_5 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_6 Décret n°70-217 du 17 mars 1970 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. 1ER (AL. 2) ET 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 5930 DU 5 JANVIER 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS, CONCERNANT LES MESURES DE DECONCENTRATION 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_7 Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_8 Décret n°59-290 du 13 février 1959 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES SOUSTELLE, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE, DOM, SAHARA) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1977-03-20 00:00:00 +01:00