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ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335057 Ancien identifiant: 1DX97791 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
670 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 2000-04-09 | LEGISCTA000006134662 |
TITRE 8 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne .
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
- CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à certaines grandes villes