code_des_communes/partie_legislative/livre_4/titre_3
République française 167070ffa3 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
2010-12-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 2010-12-18 00:00:00 +01:00
chapitre_2 Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1984-01-27 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1984-01-27 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-04-05 2999-01-01 LEGISCTA000006134651

TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine