b1856451fa
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_1 | ||
titre_2 | ||
titre_3 | ||
titre_4 | ||
titre_5 | ||
titre_6 | ||
titre_7 | ||
titre_8 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006115366 |
LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- TITRE 2 : Organes de la commune
- TITRE 3 : Police
- TITRE 4 : Stations classées
- TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
- TITRE 8 : Dispositions particulières