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République française a4c812ce15 Décret n°71-710 du 30 août 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 71559 DU 12-07-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495079
Ancien identifiant: 1DX971710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495079.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_3 Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_4 Décret n°68-1059 du 26 novembre 1968 RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_5 Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_6 Décret n°71-710 du 30 août 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-1059 du 26 novembre 1968 RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-04-05 2999-01-01 LEGISCTA000006115381

LIVRE 2 : Finances communales